Journaux du Sénat
50 Elizabeth II, A.D. 2001, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 71
Le mercredi 21 novembre 2001
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, Kinsella, Kolber, Kroft, Lapointe, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, Milne, Moore, Morin, Murray, Oliver, Pearson, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, *Andreychuk, Angus, Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, *Day, De Bané, Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finestone, Finnerty, Fitzpatrick, *Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Gustafson, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kelleher, *Kenny, Kinsella, Kolber, Kroft, *LaPierre, Lapointe, *Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Mahovlich, *Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, *Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Rivest, Robichaud, Roche, Rompkey, Setlakwe, Sibbeston, Sparrow, Spivak, St. Germain, Stollery, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, *Wiebe, Wilson
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement au cinquième rapport (provisoire) du Comité mixte permanent des langues officielles intitulé Étude sur les services bilingues offerts par Air Canada, déposé au Sénat le 12 juin 2001.—Document parlementaire no 1/37-579S.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Stollery, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, présente le septième rapport de ce Comité (projet de loi C-32, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica), sans amendement.
L'honorable sénateur Stollery propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, nonobstant le paragraphe 63(1) du Règlement, les délibérations portant sur le projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, qui ont eu lieu le mardi 6 novembre 2001, soient déclarées nulles et non avenues.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Kinsella propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la motion soit modifiée par l'ajout de ce qui suit :
« ; et
Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer de cette décision et que le Sénat attende tout message que la Chambre des communes pourrait avoir à ce sujet. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
En conséquence, l'ordre du jour portant deuxième lecture du projet de loi C-33, Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence, est révoqué et le projet de loi retiré.
Rapports de comités
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à l'adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, avec des amendements), présenté au Sénat le 8 novembre 2001.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le mardi 20 novembre, le sénateur Milne, en tant que présidente du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, a proposé l'adoption du 10e rapport du Comité, qui amende le projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence.
À la fin de ses remarques résumant les amendements que le Comité souhaite apporter au projet de loi, le sénateur Milne a signalé qu'elle voterait contre l'adoption du rapport et que, pour cette raison, elle refusait de répondre aux questions. Cette déclaration du sénateur, à l'effet qu'elle voterait contre le rapport, a poussé le sénateur Lynch- Staunton à demander la parole pour faire un rappel au Règlement. Tout en félicitant la présidente de son honnêteté, le chef de l'opposition a demandé s'il était réglementaire qu'un président parraine un rapport qu'il n'appuie pas. Le sénateur Lynch-Staunton m'a donc prié, en ma qualité de Président, de trancher la question.
La demande a été suivie de plusieurs interventions. Le sénateur Taylor a souligné, qu'un incident semblable s'était déjà produit, et il s'avère qu'il a raison. En 1997, le sénateur Ghitter, en tant que président du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, a présenté un rapport concernant le projet de loi C-29 sur le MMT, qu'il n'appuyait pas. Je ne vois aucune indication qu'en cette occasion le sénateur ait véritablement voté contre le projet de loi, puisqu'il n'y a pas eu de vote inscrit. Il existe toutefois deux autres exemples, plus probants ceux-là. Le premier concerne le projet de loi C-68 sur le contrôle des armes à feu, au sujet duquel le président du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, qui était à l'époque le sénateur Beaudoin, a présenté un rapport le 20 novembre 1995. Deux jours plus tard, il votait contre l'adoption du rapport lors du vote inscrit. Le deuxième exemple remonte à janvier 1991. À ce moment, le président du Comité des transports et des communications, l'ex-sénateur Findlay MacDonald, a présenté un rapport sur le projet de loi C-40 touchant la radiodiffusion. Par suite du vote par appel nominal sur le rapport, il s'est avéré que le sénateur MacDonald avait voté contre.
Lors d'une intervention ultérieure, le sénateur Taylor a mentionné le commentaire 873 dans la sixième édition de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, qui explique l'obligation du président de comité, ou d'une personne désignée comme remplaçant, de signer le rapport au nom du comité à seule fin d'attester l'authenticité dudit rapport. Le président le signe donc même s'il n'appuie pas le rapport adopté par le Comité.
La position du sénateur Taylor cadre bien avec les remarques formulées auparavant par le sénateur Kinsella qui a fondé une grande partie de ses commentaires sur les articles 98 et 99 du Règlement du Sénat. Ces deux dispositions exigent que le comité qui recommande des amendements à un projet de loi en fasse rapport, et que le sénateur qui présente le rapport explique « au Sénat les raisons et la portée de chaque amendement ». D'après le sénateur Robichaud, c'est exactement ce qu'a fait le sénateur Milne. En sa qualité de présidente du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, le sénateur Milne a présenté le rapport le jeudi 8 novembre et a proposé hier son adoption et expliqué les recommandations contenues dans le rapport.
Pour sa part, le sénateur Cools a adopté une position quelque peu différente. Selon elle, le président est lié par ses décisions, comme n'importe quel autre membre du comité. À son avis, c'est seulement au terme d'un débat au sein de cette Chambre qu'un membre du comité, ou peut-être un sénateur dans ce cas-ci, peut en arriver à une position différente de ce qui est énoncé dans le rapport du comité. Le sénateur Cools renvoie elle aussi à l'article 99 du Règlement qui, selon son interprétation, impose l'obligation au parrain du rapport d'expliquer les amendements recommandés par un comité.
Le sénateur Corbin est lui aussi intervenu à propos de ce rappel au Règlement. Prenant la parole juste avant le sénateur Cools, il a fait valoir deux arguments. Premièrement, il a expliqué qu'une présidente de comité agit comme messagère du comité et, à ce titre, il lui incombe de présenter son rapport au Sénat. Aux dires du sénateur, ce rôle « ne la lie pas idéologiquement, moralement, personnellement ou de quelque autre façon au contenu du rapport ». Deuxièmement, en réponse aux arguments invoqués plus tôt par le sénateur Kinsella, le sénateur Corbin a souligné que quiconque veut connaître la position individuelle des membres d'un comité peut consulter la transcription des délibérations de ce comité.
Je tiens à remercier tous les sénateurs qui sont intervenus à propos de ce rappel au Règlement hier. J'ai passé en revue les sources citées et j'ai aussi examiné nos précédents pertinents. Ne voulant pas retarder indûment les délibérations sur ce rapport, je suis prêt à rendre ma décision maintenant.
En me prononçant sur ce rappel au Règlement, je suis conscient de la nécessité pour moi de ne pas m'immiscer dans les délibérations légitimes d'un comité. Je ne crois le faire. Comme nous discutons du rapport du Comité au sein de cette Chambre, il m'incombe de décider s'il est acceptable du point de vue de la procédure qu'une présidente de comité présente un rapport de ce comité, même si elle est en désaccord avec son contenu et, en fait, exprime son intention de voter contre son adoption.
Pour bien répondre à cette objection, je crois qu'il faut passer brièvement en revue le processus suivi dans l'étude d'une proposition législative. Une fois le projet de loi adopté en deuxième lecture et accepté en principe, il est habituellement renvoyé à un comité pour un examen détaillé. Le mécanisme comprend d'ordinaire l'audition de témoins, puis une étude article par article. À cette étape, il convient de considérer des amendements qui, s'ils sont adoptés, forment la base du rapport que le comité doit présenter au Sénat conformément à l'article 98 du Règlement. L'article 99 impose de plus au sénateur qui parraine le rapport d'expliquer les raisons et la portée de chaque amendement. C'est ce qu'a fait hier le sénateur Milne en présentant le rapport sur le projet de loi C-7.
Le Règlement ne se prononce pas sur la question soulevée par le sénateur Lynch-Staunton, mais je crois qu'il est possible de déterminer si ce qui s'est passé est acceptable sur le plan de la procédure. D'après nos règles, les décisions des comités, tout comme celles du Sénat lui-même, sont prises par la majorité. Rien n'oblige à un consensus ou à une unanimité. Par exemple, le fait que la mesure ait passé l'étape de la deuxième lecture ne signifie pas que tous les sénateurs l'avalisent et ne s'y opposeront pas soit à l'étape du rapport ou de la troisième lecture. La décision demeure quand même une décision légitime du Sénat et, dans ce sens restreint, elle est exécutoire. Pareillement, en comité, les décisions sont le fait de la majorité. Il n'est pas nécessaire que tous les membres soient d'accord pour que le comité fasse rapport d'un projet de loi au Sénat. Il est donc possible que le président du comité rejette le rapport en partie ou dans son ensemble. Quoi qu'il en soit, comme l'a fait remarquer le sénateur Taylor en citant le Beauchesne, le président signera le rapport pour l'authentifier. Et, ainsi que l'a laissé entendre le sénateur Corbin, le président en présentant le rapport agit simplement comme un messager du comité. Une fois satisfaite l'exigence de l'article 99 d'expliquer les amendements, le président ou la personne qui présente le rapport n'a pas d'autre obligation. Si le président se sent mal à l'aise de remplir cette fonction, des dispositions pourraient être prises en vertu du Règlement pour trouver un autre membre comme parrain du rapport. Cependant, une telle décision ne relève pas du Président du Sénat : elle doit venir du président du comité, comme le prévoit le paragraphe 97(1) du Règlement selon lequel le « rapport d'un comité particulier doit être présenté par le président du comité ou par un sénateur désigné par le président ».
Par conséquent, j'estime que le rappel au Règlement n'est pas recevable et que le rapport du Comité chargé de l'étude du projet de loi C-7 peut faire l'objet d'un débat.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à l'adoption du dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-7, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, avec des amendements), présenté au Sénat le 8 novembre 2001.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'étude du premier rapport du Comité spécial sénatorial sur la Teneur du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, déposé au Sénat le 1er novembre 2001.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Chalifoux, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cools, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-9, Loi visant à préciser le sens de « mariage ».
Après débat,
L'honorable sénateur Finnerty propose, appuyée par l'honorable sénateur Taylor, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Lapointe, attirant l'attention du Sénat sur le temps alloué aux hommages.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L'article no 81 (motion) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Roche, appuyée par l'honorable sénateur Finestone, C.P.,
Que le Sénat du Canada recommande que le gouvernement du Canada évite de participer et d'aider au développement d'un système national de défense antimissile (NMD) qui irait à l'encontre des obligations juridiques inscrites dans le Traité sur les missiles antimissiles balistiques, lequel est la pierre angulaire de la stabilité stratégique et un important fondement des efforts internationaux faits en matière de désarmement et de non-prolifération nucléaires depuis près de 30 ans,
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Finestone, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Bacon, que la teneur de la motion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité pour étude et rapport au Sénat.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 73 (motion) et 26 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Finestone, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la question des armes biologiques et de la guerre bactériologique.
Après débat,
L'honorable sénateur Bacon propose, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Finestone, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 33 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Jaffer substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (20 novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Fairbairn substitué à celui de l'honorable sénateur Jaffer (21 novembre).
Comité sénatorial permanent des pêches
Le nom de l'honorable sénateur Callbeck enlevé de la liste des membres (20 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Grafstein substitué à celui de l'honorable sénateur Mahovlich (20 novembre).